Conditions générales de vente

Article 1. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement pour le client, valable 7 jours à compter de son émission.

Le devis établi en ligne est nominatif et adressé par courriel. Son prix est ferme pendant sa durée de validité, pour le trajet, les dates et les prestations qu'il décrit. Il repose sur les adresses et les informations déclarées par le client : une information inexacte ou un changement de trajet donne lieu à un devis rectificatif, accepté avant exécution.

Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le client, en ligne depuis le lien transmis, ou par retour signé portant la mention « Bon pour accord ». L'acceptation vaut accord sur le montant. Le créneau est ensuite confirmé dans les conditions de la clause « Délais, créneaux et force majeure ».

Article 2. Objet de la prestation

Le prestataire déplace le véhicule du client par la route, au volant de ce véhicule, du lieu de prise en charge au lieu de livraison convenus, aux dates et créneaux convenus. Les missions sont réalisées en France et dans les autres États membres de l'Union européenne.

La prestation comprend la conduite par un chauffeur professionnel, le carburant ou la recharge du trajet, les péages, l'acheminement du convoyeur jusqu'au lieu de prise en charge et son retour, l'état des lieux contradictoire au départ et à l'arrivée, la remise des clés en main propre à la personne nommée, une mise en main du véhicule à la remise, et le compte rendu de mission.

Les prestations optionnelles retenues au devis (nettoyage, plein, contrôle visuel, balise de géolocalisation, coffret, mise en main prolongée) font partie du contrat au même titre que le déplacement.

Article 3. Ce que la prestation ne comprend pas

Le transport sur plateau ou par camion porte véhicules. Le prestataire conduit le véhicule, il ne le transporte pas.

Toute mission dont le lieu de prise en charge ou de livraison se situe hors de l'Union européenne.

Le déplacement d'un véhicule non roulant, non immatriculé chez un particulier, ou d'un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.

Le transport de personnes. Aucun passager ne prend place dans le véhicule pendant la mission.

Le transport de marchandises. Le véhicule est déplacé vide, à l'exception des effets personnels déclarés au devis et acceptés par écrit par le prestataire, qui restent sous la seule responsabilité du client.

Le gardiennage du véhicule, avant ou après la mission, en dehors du temps strictement nécessaire à son exécution.

Toute intervention mécanique, tout entretien, toute réparation. Le prestataire peut conduire un véhicule à un atelier ou à un centre de contrôle technique, il n'effectue lui même aucune opération technique.

Article 4. Obligations du client

Le client garantit être propriétaire du véhicule ou dûment mandaté par son propriétaire pour en confier le déplacement.

Le véhicule est assuré pour la circulation par son propriétaire pendant toute la durée de la mission, le convoyeur ayant la qualité de conducteur autorisé. Le client s'en assure auprès de son assureur avant la prise en charge.

Le véhicule est en état de circuler, muni d'un contrôle technique en cours de validité lorsque la réglementation l'exige, et présente au moins un quart de carburant ou de charge au départ.

Les documents de bord sont présents : certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, et le cas échéant carte de recharge et équipements obligatoires.

Aucun objet de valeur n'est laissé dans le véhicule. Ceux qui le seraient malgré tout ne sont couverts par aucune garantie.

Le client, ou une personne qu'il désigne nommément et dont il communique les coordonnées, est présent aux deux rendez vous, au départ comme à l'arrivée, pour signer l'état des lieux contradictoire.

Le client informe le prestataire de tout défaut connu du véhicule susceptible d'affecter la conduite ou la sécurité, avant la prise en charge.

Article 5. Obligations du prestataire

Le convoyeur est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule confié.

La conduite est conforme au code de la route. L'itinéraire est direct, sauf déviation imposée par les conditions de circulation, un incident, ou une consigne écrite du client.

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et à l'arrivée, portant sur le compteur, la carrosserie, l'habitacle et les documents de bord, photographies horodatées à l'appui, et signé par les deux parties.

Le prestataire informe le client sans délai de tout imprévu affectant le déroulement ou le délai de la mission.

Aucune sous traitance : la mission est exécutée par le convoyeur nommé au devis.

Article 6. Prix, frais de route et paiement

Le prix est celui du devis accepté. Il est ferme pour la mission décrite ; toute modification du trajet, des dates ou des prestations donne lieu à un devis rectificatif accepté avant exécution.

Franchise en base de TVA, article 293 B du CGI : les prix sont hors taxes et aucune TVA n'est facturée.

Le carburant ou la recharge du trajet et les péages sont compris dans le prix signé, forfaitisés au devis sur la base du trajet convenu. Aucune régularisation n'est facturée en plus ; si le trajet réellement conduit est plus court que prévu, la différence peut être restituée sur justificatifs.

Client particulier : paiement intégral par virement avant la prise en charge, sauf acompte convenu au devis.

Client professionnel : la facture est émise après la livraison et réglée par virement à 15 jours de sa date d'émission ; la date d'échéance figure sur la facture. Un acompte de 50 % peut être demandé sur un premier dossier.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement fait courir de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal multiplié par 3, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le prestataire peut suspendre ou reporter l'exécution d'une mission tant que le règlement dû avant la prise en charge, paiement intégral ou acompte, n'est pas encaissé, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Article 7. Délais, créneaux et force majeure

Après acceptation du devis, le prestataire confirme le créneau de prise en charge par écrit dans un délai de deux heures ouvrées, sous réserve de disponibilité. Les délais annoncés au devis sont donnés sous la même réserve.

Si aucun créneau ne peut être tenu à la date demandée, le prestataire propose une autre date. Si le client la refuse, le contrat est résolu sans frais pour l'une et l'autre partie, et les sommes déjà versées sont remboursées.

Le créneau de prise en charge et le créneau de livraison sont convenus par écrit avant la mission. Une attente de plus de trente minutes sur place, imputable au client ou à son représentant, peut être facturée au taux horaire de déplacement porté au devis.

Ne constituent pas un manquement du prestataire les retards ou l'impossibilité d'exécuter dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni ceux dus à la fermeture d'un axe routier, à une grève des transports empêchant l'acheminement du convoyeur, ou à des conditions météorologiques rendant la conduite dangereuse. Le prestataire en informe le client sans délai et propose un nouveau créneau.

Article 8. Annulation et report

Le barème ci-dessous s'applique sans préjudice du droit de rétractation du consommateur, prévu par la clause relative à ce droit : pendant ce délai, le consommateur ne règle que la part de prestation déjà fournie à sa demande.

Annulation sans frais jusqu'à 48 heures ouvrées avant l'heure de prise en charge convenue.

Entre 48 et 24 heures ouvrées avant la prise en charge, 30 % du montant de la prestation restent dus.

À moins de 24 heures ouvrées de la prise en charge, 50 % du montant de la prestation restent dus.

Lorsque le convoyeur est déjà en route ou présent sur le lieu de prise en charge, 100 % du montant de la prestation restent dus.

Les billets de train ou de car déjà émis ne sont pas remboursables et sont refacturés au réel, sur justificatif, quel que soit le moment de l'annulation.

Un report demandé plus de quarante-huit heures ouvrées avant la prise en charge est sans frais, dans la limite d'un report par mission et sous réserve de disponibilité.

Les sommes déjà versées au-delà de la part due sont remboursées au client par virement.

Article 9. Assurance et responsabilité

Le véhicule demeure assuré par son propriétaire pour la responsabilité civile circulation pendant toute la mission. Le convoyeur intervient en qualité de conducteur autorisé.

Assurance du prestataire : Responsabilité civile professionnelle et exploitation, souscrite par l'intermédiaire d'Insify, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro C2112-00072, police n° PNC-053376, en vigueur depuis le 03/09/2026. Couverture géographique : France et Union européenne. Elle ne se substitue pas à l'assurance du véhicule. L'attestation est remise sur demande, avant toute prise en charge.

Le prestataire répond des dommages matériels qu'il cause au véhicule pendant la mission. Sa responsabilité ne dépend pas de l'étendue de sa police d'assurance.

Un dommage est constaté au procès verbal de livraison, ou signalé par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la livraison, accompagné de photographies datées.

Sont exclus de la responsabilité du prestataire : les vices cachés et les défauts préexistants, les pannes mécaniques et électroniques non imputables à la conduite, l'usure normale, le bris de glace par projection, et les dommages résultant d'un défaut d'entretien du véhicule.

Sans réserve portée au procès verbal de livraison ni signalement écrit dans les quarante-huit heures qui suivent, le véhicule est réputé livré conforme à l'état des lieux établi au départ, sauf preuve contraire.

La responsabilité du prestataire ne s'étend pas aux préjudices indirects, notamment à la perte d'exploitation, au manque à gagner ou à la privation de jouissance.

Article 10. Infractions au code de la route

Les amendes sanctionnant une infraction commise pendant la mission, entre la signature du procès verbal de prise en charge et celle du procès verbal de livraison, sont à la charge du prestataire.

Le client s'engage à transmettre au prestataire tout avis de contravention reçu à ce titre dans un délai de huit jours à compter de sa réception, afin de permettre la désignation du conducteur dans le délai légal de quarante-cinq jours, conformément à l'article L121-6 du code de la route.

Le prestataire s'engage à se désigner comme conducteur et à régler l'amende correspondante. À défaut de transmission dans le délai, le client conserve la charge de l'avis de contravention.

Les infractions commises en dehors de la période de mission, notamment un stationnement antérieur à la prise en charge, restent à la charge du client.

Article 11. Données personnelles

Les données recueillies sont traitées pour établir le devis, exécuter le contrat, facturer et répondre aux obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le détail des finalités, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://convoyagebzh.fr/confidentialite.

Les photographies de l'état des lieux et les procès verbaux sont conservés cinq ans après la mission. Ils constituent la preuve de l'état du véhicule et protègent les deux parties.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'effacement s'exerce à l'adresse leliege.clement@gmail.com.

Article 12. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit de l'acceptation du devis, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Lorsque la prise en charge doit intervenir avant l'expiration de ce délai, le consommateur demande expressément l'exécution anticipée de la prestation en acceptant le devis. Il reconnaît alors qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28, premier alinéa, du code de la consommation.

S'il se rétracte après le début de l'exécution qu'il a demandée, le consommateur règle le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie à la date de sa rétractation, ainsi que les billets déjà émis.

La rétractation s'exerce par tout écrit dépourvu d'ambiguïté adressé à leliege.clement@gmail.com ou par courrier à 11 rue Hoche, 29000 Quimper, ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation, à compléter et renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat. « À l'attention de Clément René Dominique LELIÈGE, 11 rue Hoche, 29000 Quimper, leliege.clement@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : ... Nom du consommateur : ... Adresse du consommateur : ... Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ... Date : ... »

Article 13. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à leliege.clement@gmail.com ou par courrier à 11 rue Hoche, 29000 Quimper. Le prestataire répond sous quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion du prestataire à un médiateur agréé est en cours : ses coordonnées seront portées ici et communiquées à tout client qui en fait la demande, avant la conclusion de tout contrat avec un consommateur.

Article 14. Signature électronique et valeur probante

Le contrat est signé par voie électronique. Le procédé mis en oeuvre identifie le signataire, garantit son lien avec l'acte et en assure l'intégrité par le calcul d'une empreinte cryptographique du document.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Un certificat de signature est joint au document signé. Il porte l'identité du signataire, la date et l'heure de la signature, l'empreinte du document avant et après signature, et le journal des étapes de la signature. Il est remis à toutes les parties et conservé par le prestataire.

Les parties conviennent que ce certificat et les journaux qui l'accompagnent font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Quimper, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence du code de procédure civile s'appliquent, le consommateur conservant le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.